Mobilisation contre la dématérialisation des demandes de titres de séjour
Le Secours Catholique du Finistère se mobilise pour un accès effectif et égal à tous aux services Étrangers des préfectures et appelle à rejoindre la manifestation du mercredi 30 juin à 13h30, devant la préfecture à Quimper.
Avec la dématérialisation des guichets préfectoraux, de très nombreuses personnes étrangères sont dans la quasi-impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour. Le Secours Catholique ainsi que cinq autres associations poursuivent leur mobilisation en assignant en justice dix-sept préfets afin d’obtenir pour les usagers étrangers, un accès réel et égal aux services étrangers des préfectures.
« Je tente depuis 7 mois d’obtenir un rdv en préfecture par internet, en vain ! »
« Je veux déposer mon dossier de titre de séjour et la préfecture me dit d’aller sur internet mais c’est compliqué et je n’ai même pas d’adresse mail ! ».
Ces témoignages deviennent malheureusement récurrents au sein des accueils Migrants du Secours Catholique. Depuis quelques années, les services des préfectures obligent les personnes étrangères à utiliser internet pour accomplir leurs démarches.
La dématérialisation des demandes de titre de séjour recouvre des difficultés différentes selon la démarche imposée en ligne.
Certaines personnes doivent prendre rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Mais la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation en ligne empêche les personnes d’obtenir un rendez-vous durant plusieurs mois, malgré des tentatives parfois quotidiennes à toute heure du jour et de la nuit.
D’autres catégories de personnes étrangères doivent saisir leur dossier en ligne via un site internet dédié « Démarches simplifiées » ou auprès de l'Administration numérique pour les étrangers en France – ANEF. Mais beaucoup font face aux obstacles liés à la langue et à la complexité de la saisie. Et quand elles parviennent à déposer leur demande en ligne, elles ne reçoivent ni le document attestant de leur démarche ni de réponse à leur demande avant de très longs mois.
En pratique, ces difficultés ont des conséquences graves.
Pour une personne sans papiers souhaitant déposer une première demande de régularisation (ex : parent d’enfant scolarisé, parent d’enfant français, travailleur sans-papiers, etc..), l’impossibilité de déposer sa demande a pour effet de la maintenir en situation irrégulière, avec le risque d’être arrêtée et placée en centre de rétention en vue d’être expulsée.
Pour une personne en situation régulière, souhaitant déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, l’impossibilité de déposer sa demande provoque une rupture de ses droits : perte de son travail et perte de ses droits sociaux (droits à l’Assurance maladie, aux prestations familiales, etc…)
Si la dématérialisation des démarches administratives pourrait représenter une opportunité forte de simplification et d’amélioration de l’accès aux services publics, en évitant déplacements et attente, le numérique est aujourd’hui un mur qui entrave l’accès au guichet. Le manque de moyens alloués aux services Étrangers des préfectures est un alibi commode pour justifier ces dysfonctionnements et camoufler une politique consciemment organisée pour restreindre l’accès au séjour.
Malgré plusieurs interpellations auprès des autorités par les associations mais aussi par des institutions à l’instar du Défenseur des droits, de nombreuses préfectures ne respectent toujours pas la loi qui prévoit à la fois un accès effectif au service public, mais également le droit d’accéder au guichet par un autre moyen que le numérique.
C’est la raison pour laquelle le Secours Catholique, aux côtés de La Cimade, du Gisti, de la Ligue des droits de l’homme, du Syndicat des avocats de France et des Avocats pour la défense des droits des étrangers poursuivent en justice les préfectures « hors la loi » afin d’obtenir un accès effectif et égal à tous, aux services Étrangers des préfectures.
Des mobilisations locales sont prévues le 30 juin, à l’instar de celle prévue à Paris par le collectif régional d’Île-de-France « Bouge ta préf », dont le Secours Catholique est membre. Ce rassemblement sera le cinquième organisé par le collectif depuis novembre 2020, pour dénoncer la quasi impossibilité pour les personnes étrangères d’accéder aux services des préfectures pour déposer leur demande de titre de séjour. Il sera aussi l’occasion de rendre visibles les dizaines de personnes qui saisiront les tribunaux pour obliger les préfectures à leur délivrer un rendez-vous.
Communiqué de presse
La dématérialisation dans le viseur : vingt-trois préfectures devant les tribunaux administratifs
Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant illégalement l’usage d’Internet, sans alternative possible pour déposer une demande de titre de séjour, se poursuit. Dix-sept nouvelles préfectures seront visées par des recours déposés dès le 30 juin, en métropole et dans les outre-mer, et le même jour en Ile-de-France des dizaines de personnes étrangères saisiront en leur nom, les juridictions pour obtenir un rendez-vous.
L’offensive contentieuse contre la fermeture des guichets et l’imposition de la dématérialisation des démarches d’accès à un titre de séjour se poursuit : dix-sept préfectures, en métropole et dans les outre-mer, sont aujourd’hui assignées en justice par nos organisations pour avoir choisi d’imposer l’usage du numérique pour déposer une demande de titre de séjour. Il est demandé aux tribunaux administratifs d’enjoindre aux préfectures concernées de mettre en place une voie non dématérialisée d’accès aux droits, comme le prévoit la loi. Ces dix-sept requêtes viennent s’ajouter aux six autres déposées depuis le début de l’année 2021et encore pendantes devant les juridictions. En parallèle, les personnes étrangères vont une nouvelle fois saisir de manière massive les juridictions administratives, comme elles le font depuis plusieurs mois afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer leurs demandes, en Ile de France soutenues par le collectif « bouge la préfecture » et dans d’autres départements (Finistère, Guadeloupe...). Sur six tribunaux administratifs, contre 139 requêtes déposées en 2018, 1149 étaient déposées sur les seuls quatre premiers mois de l’année 2021, témoignant de l’ampleur des difficultés sur le terrain 1
La dématérialisation des démarches administratives pourrait représenter une opportunité forte de simplification et d’amélioration de l’accès aux services publics, en évitant déplacements et attente. Elle devrait théoriquement permettre aux administrations de dégager les moyens ainsi libérés pour mieux recevoir les personnes si nécessaire. Pourtant, dans les services Étrangers des préfectures, le numérique est aujourd’hui un mur qui interdit aux usagers l’accès au guichet, souvent indispensable pour les demandes de titre de séjour, et qui les prive de toute possibilité d’échange avec un interlocuteur.
Rendez-vous à prendre en ligne sans plages disponibles, mails de réponse automatique sans qu’aucune suite y soit donnée, silence prolongé après le remplissage en ligne d’un formulaire complexe : le manque de moyens alloués aux services Étrangers des préfectures, est un alibi commode pour justifier ces dysfonctionnements et camoufler une politique consciemment organisée pour restreindre l’accès au séjour.
L’impact de ces procédures numériques varie selon le statut des personnes concernées et la dématérialisation apparaît comme un outil de tri des personnes accédant à un titre de séjour en amont de l’examen de leur dossier. Les personnes sans papiers sont les plus massivement touchées, maintenues derrière un écran d’ordinateur à distance de la procédure de régularisation pendant parfois plus d’une année.
La fermeture des guichets fabrique des sans-papiers : des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du fait de l’incapacité des Services publics à respecter leurs obligations légales. La crise sanitaire ne saurait excuser les dysfonctionnements des Service publics, à l’heure où les populations précaires sont plus fragilisées que jamais.
Nos organisations entendent alerter sur la saturation des services Étrangers des préfectures et demandent des Services publics ouverts à ses administrés, qui garantissent un égal accès aux droits pour tous et toutes.
Contacts presse
- ▪ La Cimade – Valentina Pacheco
- ▪ 01 56 55 51 07 /presse@ldh-france.org
- ▪ Secours Catholique - Caritas France – Djamila Aribi : 06 85 32 23 39 / djamila.aribi@secours-
catholique.org - ▪ Syndicat des avocats de France – Vincent Souty : 07 60 56 00 34 / vincent.souty@eden-
avocats.com ou Elena de Gueroult d’Aublay : 06 87 05 55 00 / elenadegueroult@gmail.com Pour aller plus loin :
▪ Les moyens des services étrangers des préfectures, pointés par la Commission des finances et par les juridictions
Les moyens dont disposent les services étrangers des préfectures ont récemment été pointés par plusieurs acteurs institutionnels. Les tribunaux administratifs de Montreuil et de Lyon, saisis par nos organisations le 30 mars dernier pour que cesse durablement l’obligation d’utiliser Internet pour accéder au guichet préfectoral, se sont d’abord prononcés sur la nécessité de suspendre urgemment et à titre provisoire cette obligation, compte tenu des multiples atteintes aux droits en résultant et dans l’attente des décisions de justice définitives. Si les magistrats n’ont pas fait droit à nos demandes provisoires, renvoyant leurs décisions à l’examen au fond de nos requêtes, ils ont qualifié de : « regrettable ... l’insuffisance des capacités d’accueil des ressortissants étrangers par rapport à la demande » dans le récent rapport relatif aux crédits dédiés aux politiques relatives à l'immigration, l'asile et l'intégration publié au nom de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Voir : « Pour aller plus loin »
: 06 42 15 77 14 / valentina.pacheco@lacimade.org
Ligue des droits de l’homme – service communication :
1 : « Regrettable ... l’insuffisance des capacités d’accueil des ressortissants étrangers par rapport à la demande ». Une insuffisance précisément documentée par le rapport des députés Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, au nom de la Commission des finances de l’Assemblée nationale : les effectifs des services Étrangers ont certes cru de 11,2 % depuis 2016, mais ce renforcement a principalement bénéficié à d’autres activités, notamment l’éloignement, alors que l’activité liée aux titres de séjour progressaient, sur la même période, de 20,4 %. Ainsi, proportionnellement, les moyens dédiés au droit au séjour ont décru dans les préfectures au cours des cinq dernières années. Et la manière dont sont utilisés les moyens disponibles est en cause. Non seulement les missions liées à l’éloignement sont privilégiées, mais les missions liées au séjour consistent en grande partie à répondre à la suspicion démesurée de fraude visant les personnes étrangères en multipliant abusivement les contrôles sur des dossiers rendus toujours plus lourds et complexes.
▪ Une multiplication de recours individuels : les tribunaux administratifs en passe de devenir les pré-guichets des préfectures ?
La forte généralisation de l’obligation d’obtenir un rendez-vous par Internet avant de se rendre en préfecture a entraîné une véritable inflation de requêtes, adressées aux tribunaux administratifs par les personnes étrangères bloquées dans leurs démarches. Le rapport parlementaire le documente précisément pour six tribunaux métropolitains : le nombre de requêtes adressées en 2020 (1 188) a plus que doublé par rapport à 2019 (478), et le total de 2020 est presque déjà atteint au 26 avril 2021 (1 144). Et, notent les rapporteurs, “la progression du nombre de requêtes coïncide avec leur taux de succès” (de 30% au premier trimestre 2020 à 72% sur les quatre premiers mois de 2021). Dans certains départements, le juge administratif est devenu le pré-guichet des préfectures, à tel point que la présidente du tribunal administratif de Versailles le qualifie de “Doctolib des préfectures”. Les multiples injonctions faites par les juges aux préfets de délivrer des rendez-vous n’a pourtant pas pour effet de faciliter l’accès global aux services étrangers : comme l’avoue la préfecture de Seine- Maritime, “des plages de rendez-vous sont désormais réservées à l’avance sur le planning en vue de recevoir les étrangers concernés par les prochaines injonctions attendues du tribunal administratif”. C’est parce que ces contentieux individuels ne suffisent manifestement pas que nos organisations assignent les préfectures en justice.
▪ Une dématérialisation des procédures qui ne respecte pas les décisions de justice
Le Conseil d’État l’avait clairement indiqué le 27 novembre 2019 : les particuliers ne peuvent être contraints de saisir l’administration par voie dématérialisée. Une alternative (guichet, courrier...) doit toujours être proposée. Pourtant, les préfectures et le ministère de l’Intérieur multiplient les téléservices sans prévoir d’alternative, qu’il s’agisse d’utiliser le numérique pour obtenir un rendez- vous physique ou, de plus en plus souvent, pour déposer tout son dossier sur un portail web. Au mieux, des bornes numériques sont prévues dans certaines préfectures. Nos organisations ont de nouveau saisi le Conseil d’État : une aide à l’accès au numérique n'est pas une alternative et les moyens dédiés à cette aide sont très insuffisants. Les personnes en difficulté avec le numérique sont lourdement entravées dans leurs démarches. De même, en Seine-Maritime, nos organisations se voient contraintes de saisir de nouveau le tribunal administratif de Rouen : malgré la décision du 18 février 2021 pointant l’illégalité du téléservice de la préfecture et l’interpellation des organisations locales, la préfecture n’a pas tiré les conséquences et amélioré les conditions d’accès aux guichets pour les personnes étrangères résidant en Seine-Maritime.
